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Infos pratique pour les familles

 

Ci-joint « boîte à outils » avec des liens qui pourront vous aider à avancer dans vos démarches.

 

1 – Diagnostic

Vous avez des doutes, et vous vous posez des questions sur le comportement de votre enfant. Pour mieux comprendre les troubles autistiques et reconnaître les premiers signes, allez sur la page de notre site http://www.autistessansfrontieres.com/lenfant-autiste-ou-tsa/

Trouver un médecin compétent capable de poser un diagnostic selon les recommandations officielles de la HAS (2005). Concernant les CAMPS, CMP et CMPP en théorie ce sont les établissements à consulter en cas de doute sur l'enfant. Dans les faits, la plupart de ces centres ne peuvent encore remplir correctement cette mission. Nous vous invitons à contacter une association ASF pour qu’elle vous conseille sur l’orientation à prendre concernant le lieu du diagnostic.

 

Vous avez commencé les démarches pour faire diagnostiquer votre enfant, nous vous conseillons d'aller sur le site de votre Centre Ressources Autisme (établis pour pallier les lacunes des CAMPS, CMP) : http://www.autismes.fr/fr/les-cra.html

 

2 - Scolarisation de votre enfant

C'est une étape essentielle pour votre enfant : à l'école, il sera stimulé et sollicité par ses petits camarades et ainsi sera préparé à la vie sociale ! La scolarisation est en principe recommandée par l'équipe médicale qui a diagnostiqué votre enfant. Si ça n'était pas le cas, n'hésitez pas à solliciter d'autres services de pédopsychiatrie !

 

Précision : c'est le directeur de l'école qui fait la démarche d'établir un PPS et saisit la MDPH pour faire une demande d'AVS (les parents eux- mêmes peuvent être demandeurs du PPS ainsi que le médecin scolaire ou le psychologue scolaire). Il vous mettra en relation avec l'enseignant- référent, garant de la mise en œuvre du PPS avec tous les professionnels formant l'Equipe Educative (directeur de l'école, instituteur, psychologue, médecin, mais aussi orthophoniste, psychomotricien, etc.).

 

C'est donc la CDAPH qui décide de l'attribution d'une AVS, avec une quotité d'heures par semaine.

 

Le projet d'accompagnement spécialisé proposé par l'association ASF implique qu'il vous faudra contacter un ou une Psychologue Superviseur habilité à travailler avec l'association ASF pour mettre en place le projet d'accompagnement. Si cela se fait dans un cadre d’accompagnement privé certaines associations du réseau laisse le parent en charge de recherché et embauché celui-ci (cf chapitre suivant).

 

3. Emploi de l'accompagnant

1ère étape : vous inscrire sur le site du Cesu/Urssaf, afin d'avoir un numéro Urssaf pour pouvoir employer une personne, si vous avez déjà une employée à domicile (nounou par ex.), vous avez déjà fait cette démarche. Cela vous permet de déclarer le salaire de votre accompagnant, directement par internet.

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

 

2ème étape : établir un contrat de travail pour votre accompagnant, vous trouverez un modèle de contrat en annexe à la fin de ce document.

D'autre part, sachez que lorsque vous êtes bénéficiaire d'un complément de l'AEEH (cf chapitre 4), vous devez le préciser lors de l'inscription à l'Urssaf, car vous bénéficierez d'une exonération d'une partie des charges patronales, et ce pas seulement pour l'accompagnant mais pour tous les autres employés à domicile que vous embauchez (ex. : nounou, femme de ménage...), voyez le détail sur cette page, rubrique « exonérations » :

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces3.jsp

Important ! Si vous n'êtes pas encore bénéficiaire de l'AEEH + complément lorsque vous vous inscrivez à l'Urssaf, payez normalement vos cotisations et une fois que vous avez la notification d'attribution, vous leur envoyez rapidement afin qu'ils vous déduisent rétroactivement (3 mois) ces cotisations.

 

4. Démarches pour les demandes d'allocations

L’AEEH, allocation d’éducation pour Enfant Handicapé (montant de 129,99€ en 2014)

La « simple » reconnaissance du handicap de votre enfant vous donne droit à l’AEEH. Elle peut être majorée d’un complément allant du niveau 1 au niveau 6. Formulaires de demandes d'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) : il y a désormais un formulaire unique de demande, pour l'AEEH et son complément, la carte d'invalidité ou de priorité, la carte de stationnement, etc. Pour info et les catégories.

 

L’AEEH et ses complétements sont majorés pour les parents isolés (MPI).

 

Pour établir votre projet, récapitulez clairement dans un tableau le coût mensuel du handicap de votre enfant et votre MDPH fera le calcul.

 

Consulter le site de votre MDPH

Pour connaître les montants de l'allocation de base et des compléments :

http://vosdroits.service-public.fr/F14810.xhtml

Détails sur les compléments AEEH : http://vosdroits.service-public.fr/F14809.xhtml

 

Important : Nous vous conseillons de faire cette demande d'allocation assez rapidement, dès que vous avez le devis de prise en charge par le psychologue, ainsi que les factures si vous avez déjà engagé des frais de prise en charge type psychomotricité, matériel...(ou sinon demandez également un devis), car sachez que le temps entre le dépôt de dossier et la réception de la notification peut être très long (souvent plusieurs mois) mais le paiement sera rétroactif à la date de dépôt du dossier.

Dès que la prise en charge sera bien mise en place, envoyez systématiquement les factures acquittées et les justificatifs (feuilles de paie de l'accompagnant, cotisations Urssaf). C'est la CAF qui paie tous les mois l'AEEH et son complément.

 

L'AJPP liée au Congé de Présence Parentale (CPAM)

Si vous devez réduire ou cesser votre activité professionnelle vous pouvez bénéficier d’un Congé de Présence Parentale auprès de votre employeur ou de Pôle Emploi. Le fait de prendre des jours de congé de présence parentale ouvre droit à l’AJPP, Allocation Journalière de présence parentale (vous devez vous trouver en CPP Congé de Présence Parentale). L’AJPP peut être plus avantage que les compléments AEED mais ferme toutes les aides complémentaires (à part l’AEEH de base) pour prendre en charge les interventions éducatives.

 

La PCH : Prestation de Compensation du Handicap (Conseil Général)

Cette aide n’est pas cumulable avec un complément d'AEEH ni l'AJPP, vous devrez opter pour le financement qui vous paraît le mieux adapté, sachant que la PCH est soumise à 2 conditions :

- être éligible à au moins 1 complément d'AEEH

- être éligible à la PCH (présenter une « difficulté absolue » ou « deux difficultés graves » parmi les 19 activités listées)

 

Si vous êtes parent isolé, contrairement à ce qu'affirment certaines CAF, vous devez percevoir la majoration parent isolé (MPI) puisque la seule condition pour la percevoir est d'être éligible à l'AEEH de base et que la notification de la CDAPH comporte toujours le complément attribué avec la mention « non versé en raison de l'option PCH ».

 

La PCH peut financer 5 domaines appelés "éléments" (aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport, dépenses spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière).

 

La PCH est cumulable avec le RSA

5. Avantages fiscaux

 

A partir du moment où votre enfant est éligible à l'AEEH de base, si vous avez recours à un professionnel en emploi direct ou par une structure associative, vous pouvez bénéficier de 2 avantages cumulables avec le complément d'AEEH ou la PCH aide humaine :
- Exonération des charges patronales qui concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail et la formation professionnelle restent dues

- Réduction ou crédit d'impôt. Il vous suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

 

 

Si vous obtenez la carte d'invalidité avec un taux minimum de 80% (normalement tout enfant autiste aurait droit à cette carte, mais il y a encore des disparités), vous avez droit à 1⁄2 part supplémentaire pour la déclaration d'impôts, vous trouverez les détails sur cette page :

http://vosdroits.service-public.fr/F2661.xhtml

D'autre part, le fait d'employer votre accompagnant vous donne droit à une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt comme tout autre employé à domicile, vous pouvez voir le détail sur cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml
 

1. Autres aides

N'hésitez pas à solliciter la mairie de votre commune, certaines peuvent accorder des aides pour les familles avec un enfant handicapé.

 

Vos entreprises, ainsi que certaines mutuelles peuvent aussi accorder des aides financières, cela ne coûte rien de se renseigner !

 

2. Quelles méthodes éducative ?

Les associations d’ASF respectent les méthodes recommandées par le HAS et l’ANESM. C’est pourquoi, les professionnels qui travaillent avec elles doivent être formés et s’appuyer sur ce document de référence notamment la méthode TEACCH et ABA. Pour plus de détails sur celles- ci, allez sur la page d’une association ASF.

 

3. Pour finir : sigles à connaître !

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire

Cesu : Chèque Emploi Service Universel

AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé

 

Nous savons que toutes ces démarches sont longues et parfois compliquées au début, mais le plus important, c'est la prise en charge de votre enfant par une équipe compétente qui le fera progresser.

 

Bon courage à vous pour mettre tout cela en place, et surtout n'oubliez pas que nous sommes là pour répondre à vos interrogations.

 

 

 

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

 

1. Entre Madame NOM Prénom, demeurant adresse (N° URSAFF : xxxx) Et

Madame NOM Prénom, demeurant adresse, née le jour/mois/année à lieu naissance (nationalité xxx, N° Carte Identité ou passeport + N° carte séjour si travailleur étranger, Fait le xx/xx/xxxx, N°SS : xxxx)

 

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat sera géré par les dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison.

 

Date d’entrée en vigueur du contrat : xx/xx/xxxx

Durée de la période d’essai : 1 mois

Lieu de travail : adresse domicile, Ecole de l’enfant, et éventuelle autre lieu.

Nature de l’emploi : Prise en charge d’un enfant autiste pour son intégration à l’école

Niveau de qualification : Accompagnant – psychologue

Jours travaillés : lister les jours de la semaine

Jours fériés : Mis à part le 1ier Mai, les autres jours fériés coïncidents avec les jours de travail ne seront pas chômés.

Horaires: 35 heures (préciser si accompagnement chez Orthophoniste, psychomotricien ou autre déplacement (sport, ...) Lundi, Mardi ,Mercredi Jeudi, Vendredi

Rémunération : sur la base du SMIC mensuel + 20 % Du salaire brut mensuel seront déduites les parts salariales des cotisations sociales.

Prestation en nature : carte orange à 50% .

Congés payés : Vous bénéficiez des congés payés conformément aux dispositions légales.

Les congés seront obligatoirement pris pendant les vacances scolaires.

Description du travail : Prendre en charge l’enfant à l’école selon le calendrier donné par l’école (les matins et/ou après midi), Faire travailler l’enfant à la maison pour l’aider à se développer et à progresser, Emmener l’enfant à ses activités (orthophoniste, piscine, parc, sport), Toutes activités liées au bien être de l’enfant.

 

 

Fait à Ville le xx/xx/xxxx

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